Fils d'actualités juridiques

12/05/2021 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
12/05/2021 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
10/05/2021 Affaires - Droit économique
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
10/05/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
29/04/2021 Tech&droit - Données
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer