CGV/CGU, comment les différencier ?

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Je réponds de manière récurrente à la question : quelle est la différence entre Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’utilisation (CGU) ?

Il y’a effectivement une nuance entre ces deux types de conditions générales même si ça semble flou.

Les conditions générales ont globalement pour but d’encadrer les relations entre l’internaute et l’éditeur du site.  Il faut donc considérer qu’elles ont la valeur légale d’un contrat.

Elles définissent légalement les conditions dans lesquelles va se dérouler la relation qui se noue sur le site entre l’éditeur et le visiteur.

Pour les différencier il faut partir de leur finalité :

D’un côté, les CGV s’appliquent dans le cadre d’une relation commerciale. C’est ce qu’importe qu’il s’agisse de biens ou de services. Un point important est que dans le cadre d’un site e-commerce qui s’adresse à des particuliers (consommateurs), les CGV sont OBLIGATOIRES et doivent être acceptées avant la transaction*.

De l’autre, les CGU sont un ensemble de règles un peu plus générales qui fixent les modalités d’utilisation du site ou d’une appli sans qu’il y’ait vente ou achat. Elles précisent par exemple s’il est possible de poster du contenu sur le site, ou de s’inscrire via un compte ou encore quelles sont les limites imposées pour les commentaires. Dans les CGU on retrouve généralement les éléments de propriété intellectuelle protégées par l’éditeur, les informations sur la collecte des données privées des utilisateurs du site, ou encore la responsabilité aussi bien de l’éditeur que de l’utilisateur, les sanctions en cas de non-respect des CGU, l’utilisation des cookies qui nécessite l’accord des utilisateurs.  Les CGU ne sont pas légalement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées notamment pour limiter la responsabilité de l’éditeur.

En résumé, les CGU concernent tous types de sites ou logiciels à cause de leur caractère général, en revanche, dès qu’il y a une vente de service ou de produit, il faut des CGV et obligatoirement si cela s’adresse à des particuliers (B2C).


* Pour cela il faudrait non seulement les rendre visibles, mais surtout les mettre à disposition du client qui doit être informé qu’il doit les accepter.

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