Veille

28/01/2020 Affaires - Immatériel
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
28/01/2020 Civil - Contrat
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
27/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
27/01/2020 Civil - Responsabilité
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
27/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
27/01/2020 Affaires - Immatériel
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
27/01/2020 Affaires - Immatériel
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
23/01/2020 Civil - Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
23/01/2020 Civil - Responsabilité
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
23/01/2020 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »