Veille

26/01/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
21/01/2022 Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
19/01/2022 Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
11/01/2022 Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription