Veille

28/04/2016 Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
21/04/2016 Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées