Veille

03/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
03/02/2021 Tech&droit - Start-up
Résolution des litiges en ligne : quelques modifications
01/02/2021 Civil - Contrat
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
29/01/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Affaires - Assurance
Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce en faveur des assurés
28/01/2021 Civil - Contrat
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
27/01/2021 Civil - Contrat
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
26/01/2021 Civil - Contrat
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur